Budgets 2017 : les mesures qui ont attiré notre attention
Québec : l’accès aux petites créances pour les entreprises
Ce budget nous annonce que la Loi de l’administration fiscale sera modifiée afin de permettre aux compagnies de dix employés ou moins de contester, au même titre qu’un particulier, une décision rendue à la suite d’une opposition devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Cette nouvelle sera sûrement bien accueillie par les petites entreprises.
Canada : élargissement des règles anti-évitement
Les règles anti-évitement qui s’appliquaient aux RÉER, FÉER et CÉLI le seront désormais aux Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et aux Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) dans le but d’uniformiser les mesures fiscales. Voici quelques une de ces règles :
- Les règles de l’avantage : leur application prévient l’exploitation des attributs fiscaux d’un régime enregistré. Un exemple serait le transfert du rendement d’un placement imposable dans un régime enregistré;
- Les règles de placements interdits : en général, ces règles garantissent que les placements détenus dans un régime enregistré sont des placements « de portefeuille » sans lien de dépendance;
- Les règles de placements non admissibles : leur but est de restreindre les catégories de placements qui peuvent être détenus dans un régime enregistré.
Canada : plus d’admissibilité aux frais de scolarité
Un montant supplémentaire de 1,8 G$ sur six ans permettra aux travailleurs d’acquérir de la formation et de mieux réussir professionnellement. Selon le gouvernement, l’objectif de cette mesure est de : « mettre à niveau leurs compétences, d’acquérir de l’expérience ou d’obtenir de l’aide pour démarrer leur propre entreprise ».
Le budget de 2017 propose ainsi d’étendre les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de scolarité à ceux payés à une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire (situé au Canada) pour des cours axés sur les compétences professionnelles sans être de niveau postsecondaire. Il pourrait s’agir, par exemple, de l’étude d’une langue seconde ou d’un programme d’alphabétisation.
Canada : feuillets T4 en format électronique
Avant le présent budget, les feuillets T4 devaient être imprimés avant d’être remis aux employés. Il était possible de le faire parvenir électroniquement, mais il fallait d’abord obtenir un consentement. Ce consentement n’est désormais plus requis et les feuillets T4 peuvent être distribués par voies électroniques aux employés actifs, à moins que ceux-ci manifestent une préférence pour la version imprimée.
Vous aimeriez mieux comprendre l’une de ces mesures? Consultez votre conseiller!
