La dernière fois que j’ai écrit sur le partage de commissions d’épargne collective avec un cabinet inscrit en assurance de personnes, c’était en décembre 2019. Le texte commençait comme ceci : « Il y a de ces dossiers qui ne veulent pas mourir. Le partage de commissions avec un cabinet en assurance de personnes est un bon exemple ». Eh bien ce dossier refuse obstinément de mourir.
Le 18 juin dernier, mon collègue Christian Hubert et moi avons tenu un webinaire afin de vous faire part des derniers développements sur le sujet. Si vous l’avez manqué, vous pouvez le revisionner ici.
Le présent article se veut la version courte de la présentation. Je ne vais donc pas me lancer ici dans l’historique du dossier, je vais me contenter d’exposer les nouvelles informations qui nous sont parvenues. Si vous souhaitez en apprendre davantage, je vous invite à revisionner le webinaire.
Allons donc au vif du sujet. Depuis quelques mois, des conseillers inscrits auprès d’autres courtiers en épargne collective québécois se sont fait cotiser personnellement par Revenu Québec (RQ) pour la portion de leurs commissions d’épargne collective qui était versée dans leur cabinet en assurance de personnes. Dans la plupart des dossiers, RQ est revenu 3 ans en arrière et a imposé des pénalités sur les impôts impayés durant cette période.
Mis au parfum de cette situation, le Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ), auprès duquel Groupe Cloutier Investissements est très impliqué, a mis sur pied un groupe de travail composé de la plupart des grands courtiers québécois. J’ai personnellement représenté Groupe Cloutier Investissements auprès de ce comité.
Le but était de tenir rapidement une rencontre avec Revenu Québec afin de clarifier la situation, ce qui a été fait à la mi-juin. Essentiellement, RQ nous ont expliqué que les cotisations qui ont été faites à date se basaient sur l’article 314 de la Loi sur les impôts du Québec. Cet article mentionne que :
« Tout paiement ou transfert à une autre personne, suivant les instructions ou avec le consentement du contribuable (…) est réputé avoir été reçu par le contribuable et doit être inclus dans le calcul de son revenu, dans la mesure où il le serait s’il en avait reçu lui-même le paiement ou si le transfert lui avait été fait. »
Pour RQ, la Loi sur les impôts est donc cristalline. Le représentant est celui qui offre le conseil, c’est donc lui qui doit toucher la rémunération y étant associée. Le fait de transférer une partie de la rémunération à un cabinet en assurance de personnes ne suffit pas pour décharger le contribuable (vous) de ses obligations fiscales. Ils nous ont aussi informés qu’à date, tous les conseillers qui avaient contesté leur avis de cotisation ont été déboutés.
Ce qui porte autant à confusion, c’est que la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) autorise quant à elle un tel partage. Il y a donc une contradiction évidente entre la LVM et la Loi sur les impôts. Cependant, RQ sont uniquement responsable de l’application de la Loi sur les impôts.
Donc, pour résumer, comme Groupe Cloutier Investissements est assujetti à la LVM, nous pouvons continuer d’effectuer un partage pour les conseillers qui le souhaitent. Toutefois, à titre de contribuable, vous êtes personnellement assujetti à la Loi sur les impôts. En effectuant un partage avec un cabinet en assurance de personnes, vous courez donc le risque de vous faire taper sur les doigts par RQ si jamais vous avez le plaisir (sic) d’être audité.
C’est donc essentiellement la mise en garde que nous souhaitions transmettre à tous nos conseillers par la présentation du 18 juin et par le présent article. Si vous souhaitez maintenir un partage, vous pouvez le faire, mais vous devez être conscient des risques qui peuvent en découler. Si vous souhaitez arrêter ou réduire votre partage actuel, vous pouvez le faire en utilisant le « Formulaire de partage de commissions avec un cabinet » disponible sur la Boîte à Outils, dans les formulaires de Groupe Cloutier Investissements.
Évidemment, nous n’avons pas l’intention d’en rester là. Une rencontre est prévue entre le CFIQ et le ministère des Finances à la mi-juillet afin de faire avancer le dossier de l’incorporation des représentants en épargne collective qui revient toujours à l’avant-plan de l’actualité depuis des années. J’aurai le plaisir de participer à cette rencontre afin d’y exposer le point de vue des conseillers indépendants comme vous. Bien malin celui qui saurait prédire le résultat de cette rencontre. Il faut garder à l’esprit que nous entrons en année électorale, ce qui pourrait retarder les changements législatifs nécessaires dans le cas où le ministère accueillait favorablement notre requête. Une chose est certaine, nous nous engageons à vous tenir au courant des développements qui pourraient survenir en lien avec cet épineux dossier.