Il y a de ces dossiers qui ne veulent pas mourir. Le partage de commissions avec un cabinet en assurance de personnes est un bon exemple. De nouvelles informations sont venues récemment raviver tout le débat autour de cette question. Avant d’analyser ces nouvelles informations, revenons un peu en arrière afin de mieux comprendre ce qui amène l’industrie dans une telle situation.
Un peu d’historique
Historiquement, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait toujours toléré cette pratique, même si elle n’était pas explicitement permise par la réglementation en vigueur. Toutefois, en janvier 2016, l’AMF a causé une commotion en publiant un bulletin rappelant à toute l’industrie que ce genre de pratique n’était pas permise. Devant le tollé soulevé par ce bulletin, l’industrie s’est mobilisée et le ministère des finances du Québec a indiqué dans les notes complémentaires du budget déposé en mars 2016 son intention de légiférer afin de permettre le partage de commissions entre un représentant en épargne collective et un cabinet en assurance de personnes, sans toutefois donner davantage de détails. Alors ministre des finances, Carlos Leitao a entrepris un vaste chantier visant à réformer l’industrie des services financier au Québec. Ce projet, ralenti à maintes reprises par l’ampleur des réformes proposées ainsi que par une grève des juristes du gouvernement du Québec, a débouché sur le projet de loi 141 (PL-141) qui a fini par être adopté à l’automne 2018. Dans ce projet de loi, le ministère des finances confiait officiellement à l’AMF le mandat d’élaborer un règlement qui permettrait d’officialiser un tel partage. Ce règlement a été publié en novembre 2018 et venait permettre officiellement le partage de commissions, sans toutefois fixer de balises claires en termes du pourcentage des revenus qui pouvait être versé à un cabinet en assurance de personnes.
Les conséquences du flou artistique
Ce manque de clarté dans le règlement publié par l’AMF a été reçu avec un certain scepticisme dans l’industrie. Était-il permis ou non de verser à un cabinet en assurance de personnes 100% des commissions relatives aux activités liées à l’épargne collective d’un représentant? D’intenses discussions ont eu lieu dans l’industrie, sans toutefois découler sur une position unanime de tous les courtiers. L’avis majoritaire des fiscalistes consultés sur la question était que, règle générale, lorsqu’une pratique est permise par la réglementation, les autorités fiscales iront dans le même sens. Plusieurs grands réseaux, dont Groupe Cloutier Investissements, ont donc commencé à modifier leurs pratiques afin d’accorder davantage de souplesse quant au pourcentage des commissions reliées à l’épargne collective qui pourraient être versées à un cabinet en assurance de personnes.
Le pavé dans la mare
Il y a quelques semaines, une nouvelle secousse est venue ébranler l’industrie en lien avec la question du partage de commissions. Revenu Québec a publié la note d’interprétation 18-043523-001 traitant précisément de cette question. Bien que rédigé en octobre 2018, il a fallu plus d’un an à Revenu Québec afin de rendre ce document accessible au public. Or, cette note venait apporter plusieurs bémols quant au partage de commissions. Voici quelques extraits de la note en question :
1. Un partage de commissions entre le cabinet X et (le représentant de courtier en épargne collective), (…), n’est pas suffisant afin de soustraire la portion du revenu allouée au cabinet X de celui du représentant de courtier en épargne collective.
2. Bien que la (Loi sur les valeurs mobilières) et sa réglementation ne semblent pas obliger qu’il existe un quelconque motif pour effectuer un partage de commissions, il est nécessaire de justifier le bien-fondé de la transaction intervenue entre le représentant de courtier en épargne collective (…) et (le cabinet en assurance de personnes) (…) pour qu’un tel partage soit reconnu en vertu des règles fiscales applicables. (…) Dans la mesure où il n’existe aucune justification valable au partage d’une commission (…), cette commission doit normalement être incluse dans le revenu du représentant de courtier en épargne collective.
3. Il y a lieu de préciser qu’il est possible qu’un représentant de courtier en épargne collective puisse recevoir (…) divers services (de son cabinet en assurance de personnes) dont il est l’unique actionnaire et administrateur. Ainsi, dans la mesure où des services sont réellement rendus par (ce cabinet en assurance de personnes) au représentant de courtier en épargne collective, des honoraires raisonnables peuvent être versés (au cabinet). Ces honoraires peuvent être déduits dans le calcul du revenu du représentant de courtier en épargne collective uniquement dans la mesure où ils sont effectués pour gagner un revenu provenant de cette entreprise et qu’ils sont raisonnables dans les circonstances (…).
Impacts concrets
En pratique, le bulletin de Revenu Québec est clair : si vous partagez une portion de votre revenu découlant de vos activités en épargne collective avec un cabinet en assurance de personnes, le montant que vous versez au cabinet doit être raisonnable en fonction des services qui vous sont rendus par le cabinet. Il est de la seule responsabilité du représentant lui-même d’être en mesure de justifier le montant qu’il choisit de verser au cabinet. Autrement, Revenu Québec pourrait cotiser le représentant pour les montants qui auraient pu être versés en trop au cabinet en fonction des dépenses réelles que celui-ci engage pour permettre au représentant de tirer un revenu de ses activités en épargne collective.
Politique de Groupe Cloutier Investissements
À la lumière de ces informations, il nous semble difficile de justifier un partage de 100% des revenus en faveur du cabinet en assurance de personnes. Groupe Cloutier Investissements reviendra donc à sa position historique d’accepter un versement en faveur du cabinet à hauteur d’un pourcentage maximal de 75%. Aucune nouvelle entente visant le versement d’un pourcentage supérieur à 75% ne sera donc acceptée à compter de maintenant.
Par ailleurs, comme la situation de chaque représentant est différente, il convient de préciser que Groupe Cloutier Investissements ne procédera pas à une évaluation de la raisonnabilité du pourcentage de partage de commissions qui pourrait être demandé par un représentant. Ainsi, un partage de 75% pourrait être justifiable pour un représentant et injustifiable pour un autre. Nous encourageons donc fortement tout représentant souhaitant établir un tel partage à communiquer avec un professionnel tel un comptable, fiscaliste ou autre, avant de demander un partage de commissions avec un cabinet. Si vous effectuez déjà un tel partage, nous vous suggérons fortement de refaire l’exercice afin de valider que le pourcentage des commissions versées à un cabinet rencontre le critère de raisonnabilité afin d’éviter tout problème avec Revenu Québec.
En conclusion, Groupe Cloutier Investissements continuera d’effectuer des représentations à travers différents organismes de l’industrie afin de faciliter le partage de commissions à un cabinet en assurance de personnes. Toutefois, en attendant, nous jugeons impératif de mettre certaines limitations en place afin d’éviter dans la mesure du possible que certains représentants ne se retrouvent en situation problématique face à Revenu Québec.
Si vous avez des questions en lien avec le partage de commissions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de conformité ou avec votre Directeur – Investissement et retraite.